Acte de divorce

Sujet initié par Nicky, il y a 6 heures - 509 vues

Bonjour,

le problème vient du fait que **le caractère définitif d'un jugement ne se prouve pas par une "attestation automatique"**, mais par des éléments procéduraux précis

en pratique, ce que vous cherchez est :
soit un certificat de non-recours / non-pourvoi
soit un jugement revêtu de la formule exécutoire avec mention de l'absence de recours

dans votre cas :
le refus d'aide juridictionnelle en cassation ne suffit pas à lui seul à prouver officiellement la date de caractère définitif

la date retenue (mars ou novembre) dépend de la procédure exacte :
si l'appel a été déclaré caduc ou irrecevable → le jugement peut être devenu définitif plus tôt
si un pourvoi était encore possible → la date peut être décalée

ce que vous devez faire concrètement :
demander au greffe de la cour d'appel ou du tribunal un **certificat de non-pourvoi**
ou demander une **copie exécutoire du jugement avec mention de non-recours**

c'est ce document qui fera foi pour vos démarches (CAF, créances, etc.)

Conclusion :
ce n'est pas un refus, mais un problème de bon document → demandez un certificat de non-recours au greffe compétent

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Bonjour,

Le divorce devient définitif à l'expiration des voies de recours, mais encore faut-il qu'un certificat de non-recours (ou de non-pourvoi) soit délivré.

En pratique, ce document doit être demandé au greffe de la juridiction ayant rendu la dernière décision (souvent la cour d'appel).

La difficulté vient souvent du suivi procédural (appel, projet de cassation, aide juridictionnelle), ce qui peut retarder la délivrance.

Je vous conseille de solliciter directement le greffe avec les références du dossier ou de passer par un avocat pour obtenir ce certificat.

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